Le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020

Le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020

En cette période de crise, un nombre important d’entreprises se retrouve fortement impacté par les mesures de lutte contre le virus. Certaines voient leur activité diminuer quand d’autres se retrouvent fermés administrativement.

Pour soutenir l’économie et les entreprises, le gouvernement a annoncé un élargissement et renforcement du plan d’aide aux entreprises. Lancé au printemps dernier, ce plan comprend des mesures phares telles que : le prêt garanti par l’Etat (P.G.E), l’aide fiscale pour les loyers, l’activité partielle et le fonds de solidarité.

Dans cet article nous allons nous concentrer sur le fonds de solidarité. Cette aide introduite au printemps dernier, s’est élargi et nous allons vous en préciser les termes.

Premièrement, l’aide attribuée aux entreprises fermées administrativement durant les mois de septembre et octobre 2020, sera égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisés sur les activités de vente à distance), dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020.

On distingue deux secteurs d’activité : les entreprises des secteurs S1, peuvent bénéficier d’une aide compensant la perte de leur chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, sans ticket modérateur.

Les entreprises des secteurs S1 bis, affichant une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires durant le premier confinement, peuvent recevoir une aide compensant la perte de leur chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, sans ticket modérateur (non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020).

En ce qui concerne les autres entreprises (hors S1 et S1bis), elles disposent d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les entreprises situées hors des zones de couvre-feu des secteurs S1 et S1bis et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre 2020.

Les entreprises des secteurs S1bis (culture, sport, hôtellerie, restauration…), doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires durant la première période de confinement (excepté celles créées après le 10 mars 2020).

Deux cas de figure : les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires, elles peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 euros.

Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, elles bénéficieront d’une aide plafonnée à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre 2020.

Les entreprises fermées administrativement, reçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas celui réalisé sur les ventes à distance, retrait en magasin ou livraison). Le montant de l’aide sera la même pour les entreprises des secteurs S1.

Les entreprises des secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires durant la première période de confinement (exclu celles créées après le 10 mars 2020) percevront une aide correspondant aux 80 % de perte, ce montant plafonné à 10 000 euros.

Toujours pour les entreprises des secteurs S1bis : si la perte de leur chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de leur aide sera de 1 500 euros. Si la perte est cette fois inférieur ou égale à 1 500 euros, la subvention sera égale à 100 % de la perte.

Les entreprises n’appartenant ni aux secteurs S1 et S1bis, perçoivent une aide couvrant la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

La nouvelle aide plafonnée à 10 000 euros est cumulable en septembre 2020 mais pas à partir d’octobre. De plus, une entreprise éligible à plusieurs aides bénéfice de la plus avantageuse.

A qui s’adresse le fonds de solidarité ?

Ce fonds de solidarité élargi durant le deuxième confinement : s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soit leur statut et leur régime fiscale et social, ayant au plus 50 salariés.

Entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. D’autres ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le premier octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

- par rapport à la même période de l’année précédente,

- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

- ou, pour les entreprises créées entre le premier et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de cette dernière et le 29 février 2020,

- ou, pour les entreprises créées entre le premier et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

- ou, pour les entreprises créées après le premier mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le premier juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

L’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020, pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs et enfin les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent prétendre au fonds de solidarité.

Nouvellement éligible au fonds de solidarité :

- les entreprises gérées par une holding peuvent être éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés,

- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois, sous réserve d’avoir au moins un salarié,

- les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux au premier septembre 2020, ou, celles dont les dettes n’excèdent pas 1 500 euros.