Aide aux entreprises pour la prise en charge des congés payés

Aide aux entreprises pour la prise en charge des congés payés

Pour permettre aux entreprises de ne pas accumuler les congés payés de leurs collaborateurs lors de la reprise d’activité, l’état a instaurés une aide pour les salariés posant jusqu’à 10 jours de congés payés entre le 1er et le 31 janvier 2021.

Découvrez dans cet article les termes et conditions pour vous aider dans votre démarche.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui par conséquent, ont été impactées par les mesures prises pour lutter contre le covid-19 et ont eu pour conséquence :

- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,

- Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes ou l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 et depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport aux mêmes périodes en 2019.

Comment l’aide est-elle calculée ?

L’aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021

Cette aide, versée par l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), est de 70 % du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (sauf apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de rémunération brute). Elle est limitée à un taux horaire de 4,5 fois le SMIC.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut pas être déterminée, à sept heures.

Le versement de cette aide sera limité à dix jours de congés par salarié.

Les étapes à suivre pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

L’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier. Il devra alors adresser une demande d’attribution de l’aide sur son compte activité partielle (via ce lien : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/). Si vous, employeur, n’êtes pas couvert par une autorisation d’activité partielle, pas d’inquiétude, remplissez simplement une demande d’autorisation préalable en vous connectant au même lien.

1. Sur le fondement de l’autorisation de l’activité partielle délivrée par la DIRECCTE, l’employeur devra formuler toujours sur son compte « activité partielle » sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/, une demande de versement La demande de versement doit être effectuée en même temps que les demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour la période de janvier 2021.

Deux hypothèses :

- L’entreprise est en activité partielle : l’employeur devra déclarer sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

- L’entreprise n’est pas en activité partielle : dans ce cas l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

Sur la demande il faut préciser :

- Le motif du recours à l’aide (cocher fermeture au moins 140 jours et / ou diminution du chiffre d’affaires d’au moins 90 %), en mentionnant aussi les noms et numéros de sécurité sociale des salariés et le nombres de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures.

- Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné (colonne « absences spécifiques »)

- L’employeur déclare 70 % du taux de rémunération horaire brut.

Lien(s) et information(s) utile(s) :

Pas à pas pour vous aider dans vos démarches : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr